Qu’est-ce que l’agrément Services à la Personne ?
L’agrément Services à la Personne est une autorisation délivrée par les autorités compétentes en France – la Direction Générale des Entreprises ou les Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – qui permet à une entreprise ou un professionnel de proposer des services à domicile à des particuliers tout en bénéficiant d’avantages fiscaux pour ces derniers.
L’agrément Services à la Personne permet ainsi aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt sur les dépenses liées aux services proposés, tels que le ménage, le jardinage ou encore le soutien scolaire.
Pour obtenir cet agrément, les professionnels doivent remplir certains critères d’éligibilité, tels que la qualification professionnelle, l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, le respect des conditions d’exercice de son activité…
Concrètement, quels sont ces avantages fiscaux ?
L’agrément Services à la Personne permet aux particuliers de bénéficier d’un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt ou de réduction d’impôt sur le revenu.
- Pour les services à la personne, les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros.
Ces avantages fiscaux sont valables pour les particuliers imposables ou non imposables, sous certaines conditions et pour des services rendus à leur domicile ou à celui de leur ascendant ou descendant direct.
Avant d’aller plus loin, un coach sportif peut-il obtenir l’agrément Services à la Personne en France ?
Oui bien sûr, comme le confirme le site Servicesalapersonne.gouv.fr. Toutefois, un coach sportif peut obtenir l’agrément Services à la Personne en France s’il remplit certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour un coach sportif à domicile pour obtenir son agrément en France ?
Pour obtenir l’agrément Services à la Personne en France en tant que coach sportif à domicile, certaines conditions doivent être respectées :
- Le coach sportif doit être un professionnel qualifié et compétent dans son domaine.
- Il doit être déclaré en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.
- Son activité est une activité exclusive ou principale.
- Il ne peut pas donner des cours dans un établissement dédié ou un centre sportif.
- Il doit dispenser les cours exclusivement au domicile de ses clients.
- Il doit obtenir un numéro de déclaration SAP en se déclarant auprès des autorités compétentes, telles que la Direction générale des entreprises (DGE) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département.
L’agrément Services à la Personne est-il renouvelable ?
L’agrément Services à la Personne est valable pour une durée de cinq ans. À l’issue de cette période, il doit être renouvelé si l’entreprise ou le professionnel souhaite continuer à proposer des services à domicile dans le cadre des Services à la Personne. La demande de renouvelement doit être effectuée dans les trois mois précédant la fin de validité de l’agrément en cours.
Les conditions énoncées précédemment doivent toujours être respectées pour pouvoir bénéficier à nouveau de l’agrément.